Au vu de l'ordre du jour du Conseil Municipal du 27 février 2009 de la mairie de Gilhac-et-Bruzac, l'Association Solidaires pour bien vivre a remis une lettre au maire et ses conseillers/conseillères :
Association « Solidaires pour bien vivre »
Michaud
07800 Gilhac-et-Bruzac
Monsieur le Maire
Mesdames les Conseillères Municipales
Messieurs les Conseillers Municipaux
Mairie
07800 Gilhac-et-Bruzac
Gilhac-et-Bruzac, le 26 février 2009
Monsieur le Maire,
Mesdames les Conseillères Municipales, Messieurs les Conseillers Municipaux,
Nous avons pris connaissance de l’ordre du jour de Conseil Municipal qui se tiendra en mairie vendredi 27 février 2009, et le dernier point intitulé « Carte communale : insertion du projet Excia dans la carte » a retenu toute notre attention.
Effectivement, la Carte Communale de Gilhac-et-Bruzac, en cours depuis 2003, comporte à ce jour huit petits espaces en zone constructible (zone C) et il apparait judicieux de la valider après presque six années de préparation.
Nous rappelons certains documents et/ou événements officiels :
1 - Comme le Conseil Municipal de Gilhac-et-Bruzac, les Conseils Municipaux des communes voisines de Boffres, Saint-Georges-lès-Bains et Toulaud, en avril et mai 2008, ont voté contre le projet d’Excia (l’argumentaire du Conseil Municipal de Saint-Georges portait majoritairement sur les « risques relatifs aux transports de matières dangereuses et les dangers encourus »).
2 - Le Commissaire Enquêteur, dans son rapport d’enquête publique concernant la demande d’autorisation d’Excia d’exploiter un site de stockage d’explosifs sur votre commune, a émis un avis défavorable le 2 juillet 2008.
Mentionnons quelques extraits de son rapport, qui vous a été adressé le 11 juillet 2008 :
avec d’une part, les arguments du Commissaire Enquêteur :
« Il convient de constater, encore une fois, que le pétitionnaire s’est contenté d’appliquer, selon lui, la règlementation, mais que son intérêt pour le milieu dans lequel il souhaite s’intégrer ne s’est guère manifesté. L’absence d’étude des risques sur les 13 km de sortie obligatoire du site sera retenue comme un élément défavorable au projet » ;
« … il semble impossible d’accorder un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploiter un dépôt d’explosifs de moins de 10 tonnes, classé ICPE, en absence de la prise en compte, dans le dossier d’enquête, de tous les impacts directs et indirects, permanents et temporaires qui obèrent, sans analyse, et sans compensation, le bien et la sécurité d’autres personnes privées » ;
et, d’autre part, les arguments de Maxam :
« La démocratie c’est justement de consulter la population concernée » ; (d’où l’importance des pétitions de mai 2008 et de la « lettre ouverte » signée par la population de Gilhac-et-Bruzac remise à M.Schlotthauer début février 2009) ;
« Nous prospectons également ailleurs pour créer d’autres dépôts ».
3 - Mr Valleix, Préfet d’Ardèche, a argumenté son refus du permis de construire pour la construction du dépôt d’explosifs de 10 tonnes d’Excia (arrêté préfectoral du 25 août 2008), avec la Carte Communale :
« Considérant que la commune de Gilhac-et-Bruzac est une commune de montagne non dotée d’un document d’urbanisme,
Considérant que l’article L 145-3 du code de l’urbanisme n’autorise la construction d’équipements ou d’installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées que pour des installations ou équipements publics,
Considérant que le projet ne peut être regardé comme une installation ou un équipement public, qu’il est situé dans un espace vierge de toute autre construction,
Arrêté, article 1 : le permis de construire est refusé ».
4 - L’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 modifiant le Code de l'urbanisme – article L145-3, stipule que :
« II. - Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard. »
Et :
« La capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation doit être compatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles mentionnés aux I et II du présent article. »
5 – Excia, dans son courrier à votre attention du 27 novembre 2008 :
- mentionne l’article R 124-3 du code de l’urbanisme :
« le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à l’exception de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. » ;
- vous demande « de bien vouloir intégrer cette disposition dans le cadre de l’élaboration de la carte communale de Gilhac-et-Bruzac »,
- en espérant que le Conseil Municipal « prendra une délibération sur la base des propositions ci-dessus ».
Effectivement, après étude de tous ces documents, quel est « l’équipement collectif » (c’est-à-dire destiné à des fonctions des services publics) d’Excia (qui est une société privée avec des intérêts privés) qui permettrait au Conseil Municipal de déroger à la Loi « Montagne » en votant l’insertion de la zone constructible à l’endroit souhaité par Excia pour son projet ?
Nous vous remercions par avance pour votre réponse, et,
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, Mesdames les Conseillères Municipales, Messieurs les Conseillers Municipaux, l’assurance de nos meilleures salutations.
******
L'article paru dans le Dauphiné Libéré mentionne :
"Un Conseil Municipal très attendu.
Exceptionnellement, une trentaine d'habitants de la commune étaient présents lors du Conseil Municipal vendredi 27 février 2009. A l'ordre du jour : les réfections de la voirie suite aux intempéries, la question de la carte communale en cours depuis 2002 dans sa présentation presque finale par l'équipement puisque le Conseil Municipal a décidé d'interpeler à nouveau les services de l'équipement pour des modifications.
La question tant attendue sur l'inclusion ou pas d'une zone industrielle dans la carte communale a été abordée, ce qui aurait eu pour conséquence de permettre la poursuite du projet de dépôt d'explosifs de la société Maxam.
Par un vote à bulletin secret, le conseil municipal a voté contre l'inclusion par 5 voix (4 voix pour et 2 bulletins blancs)".
Association « Solidaires pour bien vivre »
Michaud
07800 Gilhac-et-Bruzac
Monsieur le Maire
Mesdames les Conseillères Municipales
Messieurs les Conseillers Municipaux
Mairie
07800 Gilhac-et-Bruzac
Gilhac-et-Bruzac, le 26 février 2009
Monsieur le Maire,
Mesdames les Conseillères Municipales, Messieurs les Conseillers Municipaux,
Nous avons pris connaissance de l’ordre du jour de Conseil Municipal qui se tiendra en mairie vendredi 27 février 2009, et le dernier point intitulé « Carte communale : insertion du projet Excia dans la carte » a retenu toute notre attention.
Effectivement, la Carte Communale de Gilhac-et-Bruzac, en cours depuis 2003, comporte à ce jour huit petits espaces en zone constructible (zone C) et il apparait judicieux de la valider après presque six années de préparation.
Nous rappelons certains documents et/ou événements officiels :
1 - Comme le Conseil Municipal de Gilhac-et-Bruzac, les Conseils Municipaux des communes voisines de Boffres, Saint-Georges-lès-Bains et Toulaud, en avril et mai 2008, ont voté contre le projet d’Excia (l’argumentaire du Conseil Municipal de Saint-Georges portait majoritairement sur les « risques relatifs aux transports de matières dangereuses et les dangers encourus »).
2 - Le Commissaire Enquêteur, dans son rapport d’enquête publique concernant la demande d’autorisation d’Excia d’exploiter un site de stockage d’explosifs sur votre commune, a émis un avis défavorable le 2 juillet 2008.
Mentionnons quelques extraits de son rapport, qui vous a été adressé le 11 juillet 2008 :
avec d’une part, les arguments du Commissaire Enquêteur :
« Il convient de constater, encore une fois, que le pétitionnaire s’est contenté d’appliquer, selon lui, la règlementation, mais que son intérêt pour le milieu dans lequel il souhaite s’intégrer ne s’est guère manifesté. L’absence d’étude des risques sur les 13 km de sortie obligatoire du site sera retenue comme un élément défavorable au projet » ;
« … il semble impossible d’accorder un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploiter un dépôt d’explosifs de moins de 10 tonnes, classé ICPE, en absence de la prise en compte, dans le dossier d’enquête, de tous les impacts directs et indirects, permanents et temporaires qui obèrent, sans analyse, et sans compensation, le bien et la sécurité d’autres personnes privées » ;
et, d’autre part, les arguments de Maxam :
« La démocratie c’est justement de consulter la population concernée » ; (d’où l’importance des pétitions de mai 2008 et de la « lettre ouverte » signée par la population de Gilhac-et-Bruzac remise à M.Schlotthauer début février 2009) ;
« Nous prospectons également ailleurs pour créer d’autres dépôts ».
3 - Mr Valleix, Préfet d’Ardèche, a argumenté son refus du permis de construire pour la construction du dépôt d’explosifs de 10 tonnes d’Excia (arrêté préfectoral du 25 août 2008), avec la Carte Communale :
« Considérant que la commune de Gilhac-et-Bruzac est une commune de montagne non dotée d’un document d’urbanisme,
Considérant que l’article L 145-3 du code de l’urbanisme n’autorise la construction d’équipements ou d’installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées que pour des installations ou équipements publics,
Considérant que le projet ne peut être regardé comme une installation ou un équipement public, qu’il est situé dans un espace vierge de toute autre construction,
Arrêté, article 1 : le permis de construire est refusé ».
4 - L’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 modifiant le Code de l'urbanisme – article L145-3, stipule que :
« II. - Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard. »
Et :
« La capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation doit être compatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles mentionnés aux I et II du présent article. »
5 – Excia, dans son courrier à votre attention du 27 novembre 2008 :
- mentionne l’article R 124-3 du code de l’urbanisme :
« le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à l’exception de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. » ;
- vous demande « de bien vouloir intégrer cette disposition dans le cadre de l’élaboration de la carte communale de Gilhac-et-Bruzac »,
- en espérant que le Conseil Municipal « prendra une délibération sur la base des propositions ci-dessus ».
Effectivement, après étude de tous ces documents, quel est « l’équipement collectif » (c’est-à-dire destiné à des fonctions des services publics) d’Excia (qui est une société privée avec des intérêts privés) qui permettrait au Conseil Municipal de déroger à la Loi « Montagne » en votant l’insertion de la zone constructible à l’endroit souhaité par Excia pour son projet ?
Nous vous remercions par avance pour votre réponse, et,
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, Mesdames les Conseillères Municipales, Messieurs les Conseillers Municipaux, l’assurance de nos meilleures salutations.
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Notre lettre a été lue en conseil municipal.
La zone demandée par Excia est illégale au vu de la loi "Montagne".
Néanmoins, malgré l'opposition de deux conseillers municipaux,
le Maire, Mr Schlotthauer, l'a imposé.
Le vote à bulletin secret a recueilli
5 voix contre, 4 voix pour, 2 bulletins blancs.
La zone demandée par Excia est illégale au vu de la loi "Montagne".
Néanmoins, malgré l'opposition de deux conseillers municipaux,
le Maire, Mr Schlotthauer, l'a imposé.
Le vote à bulletin secret a recueilli
5 voix contre, 4 voix pour, 2 bulletins blancs.
******
L'article paru dans le Dauphiné Libéré mentionne :
"Un Conseil Municipal très attendu.
Exceptionnellement, une trentaine d'habitants de la commune étaient présents lors du Conseil Municipal vendredi 27 février 2009. A l'ordre du jour : les réfections de la voirie suite aux intempéries, la question de la carte communale en cours depuis 2002 dans sa présentation presque finale par l'équipement puisque le Conseil Municipal a décidé d'interpeler à nouveau les services de l'équipement pour des modifications.
La question tant attendue sur l'inclusion ou pas d'une zone industrielle dans la carte communale a été abordée, ce qui aurait eu pour conséquence de permettre la poursuite du projet de dépôt d'explosifs de la société Maxam.
Par un vote à bulletin secret, le conseil municipal a voté contre l'inclusion par 5 voix (4 voix pour et 2 bulletins blancs)".
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A ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse de la mairie à notre lettre du 27 février 2009.
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